Conditions générales de Ventes (CGV)

 Amandine Dirand Photographe

 Version en vigueur au 11 septembre 2026 — remplace toute version antérieure.

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations photographiques et ventes de produits proposées par Amandine Dirand Photographe (ci-après « la Photographe ») auprès de tout client particulier agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

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Toute réservation de prestation ou commande de produit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

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Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute réservation. Un exemplaire lui est remis ou rendu accessible sur support durable.

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Identité du prestataire

Amandine Dirand Photographe

8 rue de la Petite Source – 21220 Reulle-Vergy

SIRET : 823 160 544 00024

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Téléphone : 06 13 08 84 19

E-mail : contact@amandine-dirand.com

Site internet : https://www.amandine-dirand.com

 

Assurance responsabilité civile professionnelle :

 Hiscox

 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux​

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1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent :

- les prestations de prise de vue photographique (séances en studio ou en extérieur, séances grossesse, naissance, famille, portrait, couple, événements privés) ;

- la livraison de fichiers numériques ;

- la commande de produits imprimés (tirages, albums, supports dérivés) depuis la galerie en ligne, dans les conditions précisées à l'article 9 ;

- la vente de cartes cadeaux.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs. Les prestations destinées à des clients professionnels font l'objet de conditions distinctes, précisées au devis ou au contrat, sous réserve des dispositions expressément visées ci-après.

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 2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix définitivement dû par le client, aucun montant de TVA ne venant s'y ajouter.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les futures réservations, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Le tarif applicable est celui mentionné sur le devis, le contrat ou la facture transmis au client. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Les éventuels frais supplémentaires (déplacement au-delà de 20 km, location de lieu, frais de livraison des produits imprimés) sont portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et figurent sur le devis.

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3. Réservation et modalités de paiement

3.1 Réservation

La réservation d'une prestation s'effectue par écrit, par e-mail à l'adresse : contact@amandine-dirand.com

Une date de séance n'est considérée comme définitivement réservée qu'après :

- validation écrite de la Photographe ;

- acceptation du devis ou du contrat le cas échéant ;

- réception du règlement demandé à la réservation.

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3.2 Montants exigibles

Séances photo destinées aux particuliers. Le règlement de la totalité du prix est exigible à la réservation et, en tout état de cause, au plus tard la veille de la séance. À défaut de règlement dans ce délai, la Photographe se réserve le droit de ne pas maintenir le créneau réservé, après information du client par écrit.

Prestations événementielles ou sur devis spécifique. Un  acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est réglé au plus tard 15 jours avant la date de la prestation, sauf mention contraire figurant sur le devis ou le contrat.

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Qualification des sommes versées. Par dérogation expresse à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance constituent des acomptes et non des arrhes. Elles n'ouvrent donc aucune faculté de dédit et engagent définitivement les deux parties, sous réserve des articles 4 (droit de rétractation) et 12 (annulation et report) des présentes.

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Lorsque le règlement intervient plus de trois mois avant la date de la séance, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à l'exécution de la prestation, dans les conditions de l'article L214-2 du Code de la consommation. Ces intérêts sont déduits du solde éventuellement dû.

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Les photographies et produits commandés ne sont livrés qu'après règlement complet des sommes dues.

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 3.3 Moyens de paiement

Les règlements sont acceptés par :

- virement bancaire ;

- chèque ;

- espèces, dans la limite de 1 000 € par opération (article L112-6 du Code monétaire et financier) ;

- Wero.

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3.4 Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Photographe se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation ou la livraison des images et produits commandés, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

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Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

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4. Droit de rétractation

4.1 Principe

Pour les contrats conclus à distance (par e-mail, téléphone, formulaire en ligne) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

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Ce délai court :

- pour les prestations de services : à compter du jour de la conclusion du contrat ;

- pour les biens (tirages, albums, supports) : à compter du jour de la réception du bien.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@amandine-dirand.com. La Photographe accuse réception sans délai de cette demande et rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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 4.2 Prestation commencée avant la fin du délai

Lorsque la séance doit avoir lieu avant l'expiration du délai de 14 jours — ce qui est le cas de toute réservation conclue à distance moins de quatorze jours avant la date de séance — le client en fait la demande expresse par écrit et reconnaît que, une fois la prestation pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation** (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).

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Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par écrit avant tout règlement et avant la séance.

Si le client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse mais n'est pas achevée, il verse à la Photographe un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu (article L221-25).

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4.3 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (1°) ;

- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les tirages, albums et supports personnalisés (3°).

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4.4 Contrats conclus en présentiel

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus en présence simultanée des deux parties dans les locaux ou lors d'un rendez-vous sollicité par le client dans un lieu habituel d'exercice de la Photographe.

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5. Cartes cadeaux

Des cartes cadeaux peuvent être proposées à la vente. Toute carte cadeau est réglée intégralement au moment de la commande. Elle mentionne le nom du bénéficiaire, la nature de la prestation offerte ainsi que sa date de validité.

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La carte cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d'émission. Elle est nominative et ne peut être échangée contre des espèces. Elle peut, sur demande écrite adressée à la Photographe avant son expiration, être transférée à un autre bénéficiaire.

L'acheteur d'une carte cadeau à distance bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 4 des présentes, dès lors que la prestation n'a pas encore été exécutée.

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Le bénéficiaire prend contact avec la Photographe suffisamment en amont pour organiser sa séance. En raison des contraintes de planning, il est fortement recommandé de réserver au minimum 2 mois avant la date de fin de validité.

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La Photographe informe l'acheteur ou le bénéficiaire, par e-mail, au moins 30 jours avant l'expiration de la carte. Passée la date de validité sans réservation effective, la carte ne pourra plus être utilisée et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir, sauf circonstance légitime dûment justifiée que la Photographe appréciera avec bienveillance.

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6. Déroulement de la prestation

Le client s'engage à être présent à l'heure convenue pour la séance.

En cas de retard, la séance pourra être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction tarifaire. Au-delà de 30 minutes de retard non annoncé, la Photographe se réserve le droit d'annuler la séance ; les sommes versées restent alors acquises dans les conditions de l'article 12.2.

Le client s'engage à adopter un comportement respectueux et à faciliter le bon déroulement de la prestation. En cas de comportement inapproprié, irrespectueux, dangereux ou empêchant la bonne réalisation de la séance, la Photographe se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent acquises.

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Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la prise de vue, sauf accord préalable de la Photographe.

Le client peut apporter tenues et accessoires personnels. Leur utilisation reste à l'appréciation de la Photographe selon la cohérence artistique, technique et pratique de la séance.

Toute prise de vues « backstage », photo ou vidéo, doit faire l'objet d'un accord préalable de la Photographe.

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7. Style photographique et traitement des images

Le client reconnaît connaître l'univers, le style artistique et la sensibilité photographique de la Photographe, tels que présentés sur son site internet et ses supports de communication, et réserve en toute connaissance de cause.

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Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique de la Photographe.

À ce titre :

- la Photographe est seule décisionnaire du tri et du traitement des images ;

- aucune photographie brute (RAW) n'est remise au client ;

- les fichiers numériques livrés sont fournis en format JPEG haute qualité.

Le nombre minimum de photographies livrées est précisé au devis ou au contrat. Le choix final des images livrées appartient à la Photographe. Aucune image précise ne peut être garantie, même si elle a été demandée par le client pendant la séance.

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La Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de prise de vue ou de retouche ne correspondant pas à son style, à son éthique ou à sa ligne artistique.

Toute demande de retouche supplémentaire, au-delà du traitement compris dans la prestation, fait l'objet d'une facturation de 80 € par image, portée à la connaissance du client et acceptée par lui avant tout commencement d'exécution. Le règlement est dû au moment de la demande. En cas de renoncement du client après commencement du travail, les sommes versées restent acquises à hauteur du travail effectivement réalisé.

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8. Délais et livraison des photographies

Les photographies sont remises au client via une galerie privée en ligne.

La galerie est mise à disposition dans un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la date de la séance, sauf délai différent expressément convenu au devis ou au contrat.

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Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement de ce délai, le client peut mettre en demeure la Photographe de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution.

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Sauf indication contraire :

- la galerie reste accessible pendant 3 semaines pour les séances classiques ;

- et pendant 2 mois pour les événements de type mariage, baptême ou reportage.

 

La Photographe informe le client de la date de fermeture de la galerie lors de sa mise en ligne. Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses images pendant ce délai.

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Passé ce délai, toute remise en ligne de la galerie pourra être facturée 30 €, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles.

La conservation des fichiers numériques est garantie pendant 6 mois à compter de la livraison. Au-delà, la Photographe se réserve le droit de les supprimer. Le client est expressément invité à réaliser ses propres sauvegardes.

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9. Produits imprimés commandés via la galerie

Les tirages, albums et supports dérivés sont proposés à la commande depuis la galerie en ligne. Ils sont vendus par la Photographe et fabriqués par un laboratoire professionnel partenaire, sélectionné par ses soins pour la qualité de ses procédés.

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Toute commande de produit personnalisé est réglée intégralement avant sa mise en fabrication. Le délai de livraison est précisé au moment de la commande et n'excède pas 8 semaines à compter du règlement.

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La Photographe est l'interlocuteur unique du client pour toute question relative à sa commande, y compris en cas de défaut. Le recours éventuel contre le laboratoire relève des relations entre la Photographe et son fournisseur et ne concerne pas le client.

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Les produits personnalisés ne font l'objet ni d'échange ni de remboursement au titre du droit de rétractation (article L221-28 3° du Code de la consommation). Cette exclusion est sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 18 des présentes, qui s'appliquent pleinement en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

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De légères variations de couleur, de contraste ou de rendu peuvent exister entre l'affichage à l'écran et le tirage papier, en raison des différences de calibrage des écrans et des procédés d'impression. Ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

La Photographe ne saurait être tenue responsable du rendu des impressions réalisées par un laboratoire ou un imprimeur choisi par le client sans son intermédiaire, notamment à partir des fichiers numériques livrés.

 

10. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par Amandine Dirand Photographe demeurent des œuvres protégées dont elle conserve l'intégralité des droits d'auteur.

La remise de fichiers numériques ou de tirages n'emporte pas cession des droits d'auteur.

Toute reproduction, modification, recadrage, ajout de filtre, suppression du logo, utilisation commerciale ou diffusion à des fins professionnelles sans autorisation écrite préalable est interdite.

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Le client est autorisé à utiliser les photographies livrées dans un cadre strictement privé et personnel, en ce compris leur publication sur ses réseaux sociaux personnels, sauf accord écrit contraire.

En cas de publication sur les réseaux sociaux ou sur internet, le crédit photographique doit apparaître de manière lisible sous la forme : Photo : Amandine Dirand Photographe, ou via l'identification de son compte professionnel.

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Toute cession de droits d'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales fait l'objet d'un contrat de cession distinct, précisant l'étendue, la destination, le territoire et la durée des droits cédés, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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11. Droit à l'image et publication

Le droit à l'image du client relève de sa vie privée. Aucune photographie sur laquelle une personne est identifiable ne pourra être utilisée, reproduite ou diffusée par la Photographe sans l'accord préalable de la personne concernée, ou de ses représentants légaux pour les mineurs, sauf dans les cas prévus par la loi. Le fait qu'une photographie ait été prise dans un lieu public ne supprime pas, à lui seul, la nécessité de recueillir une autorisation lorsque la personne est reconnaissable.

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Une autorisation de reproduction et de représentation, distincte de la prestation photographique elle-même, pourra être proposée au client afin de permettre à la Photographe d'utiliser certaines images sur ses supports de communication et de promotion : site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, publications, supports imprimés ou publicitaires. Le client demeure entièrement libre de l'accepter ou de la refuser, et son refus est sans incidence sur le prix ou le contenu de la prestation.

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Cette autorisation précise les supports concernés, sa durée et son étendue géographique. Elle est révocable à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@amandine-dirand.com. La Photographe procède alors au retrait des images de ses supports dans un délai raisonnable, sans que puisse lui être imputée la circulation antérieure des images sur des supports qu'elle ne maîtrise pas (partages, republications par des tiers).

Pour les mineurs, l'autorisation est recueillie auprès des deux titulaires de l'autorité parentale.

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Les photographies sur lesquelles les personnes représentées ne sont pas identifiables pourront être utilisées par la Photographe sans autorisation spécifique préalable, dès lors qu'aucun élément de l'image ou de son contexte de diffusion ne permet raisonnablement de reconnaître les personnes concernées, directement ou indirectement. Une personne peut en effet être identifiable non seulement par son visage, mais également par d'autres éléments tels que sa silhouette, un tatouage, un lieu, une légende, ou tout recoupement d'informations.

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Le refus par le client d'autoriser la diffusion de son image n'emporte aucune interdiction pour lui d'utiliser les photographies livrées dans un cadre privé ou personnel, sous réserve du respect des droits d'auteur de la Photographe.

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Dans le cas particulier d'une séance offerte, réalisée à tarif préférentiel, ou organisée dans le cadre d'un projet impliquant expressément une diffusion des images, les conditions de publication font l'objet d'un accord spécifique écrit entre les parties.

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12. Annulation, report et force majeure

 12.1 Annulation ou empêchement de la Photographe

En cas de force majeure, de maladie ou de tout empêchement l'empêchant d'assurer la prestation, la Photographe en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose :

- un report à une date ultérieure convenue entre les parties ; ou

- à défaut d'accord sur une nouvelle date, le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours.

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12.2 Annulation ou report à l'initiative du client

Le client informe la Photographe dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.

Toute demande de report est formulée au moins 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié (notamment hospitalisation, accouchement prématuré, décès d'un proche). Le report s'effectue selon les disponibilités de la Photographe, dans un délai de 6 mois, sans frais supplémentaires.

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En cas d'annulation par le client, les sommes déjà versées restent acquises à la Photographe, à titre d'indemnisation du préjudice subi et du temps de préparation engagé, selon le barème suivant :

Délai d'annulation avant la séance | Part des sommes versées conservée

 

Plus de 30 jours | 0 % (remboursement intégral)

 Entre 15 et 30 jours | 50 %

 Moins de 15 jours | 100 %

 

Ce barème ne s'applique pas en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié, auquel cas un report est privilégié.

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12.3 Conditions du report

En cas de report, la Photographe ne peut être tenue responsable de la modification des conditions initialement prévues, notamment en matière de météo, de saison, de luminosité ou de décor naturel.

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13. Incident technique

En cas d'incident technique majeur, de panne de matériel, d'accident ou de circonstance exceptionnelle empêchant la réalisation ou la livraison de la prestation, la Photographe en informe le client sans délai et lui propose, selon les cas :

- un report de la séance ;

- une nouvelle séance sans frais ;

- le remboursement partiel ou total des sommes versées.

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La Photographe s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables de sauvegarde de ses fichiers (double carte mémoire en prise de vue lorsque le matériel le permet, sauvegardes multiples après la séance).

 

La responsabilité de la Photographe est engagée dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le client consommateur en cas de manquement de la Photographe à l'une quelconque de ses obligations.

 

14. Responsabilité civile

Le client est responsable de lui-même, de ses effets personnels, ainsi que des personnes mineures ou majeures vulnérables qu'il accompagne pendant la séance.

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Les enfants présents lors d'une séance restent sous l'entière surveillance et responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.

En cas de dégradation ou casse de matériel imputable au client ou aux personnes dont il a la garde, le coût de réparation ou de remplacement pourra lui être facturé sur présentation de justificatifs.

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La Photographe est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

 

15. Sécurité des séances grossesse, naissance et nouveau-né

Les séances impliquant un nouveau-né sont réalisées dans le respect des règles de sécurité usuelles. Le client informe la Photographe de toute particularité médicale susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de la séance.

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Les poses en hauteur, suspendues ou composites ne sont réalisées qu'avec la présence et l'assistance d'un parent, et la Photographe peut refuser toute pose qu'elle estime risquée.

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La Photographe n'exerce aucune activité de soin ni de conseil médical.

 

16. Programme de fidélité

Un programme de fidélité gratuit peut être proposé aux clients de la Photographe. Le barème en vigueur est communiqué au client sur simple demande.

Les points sont attribués selon le montant des achats et les modalités du barème en vigueur au moment de la prestation. Des bonus ponctuels peuvent également être accordés (avis client, parrainage, actions de communication, etc.).

Les points :

- sont personnels ;

- ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni échangés contre des espèces ;

- ne sont pas cumulables avec certaines offres, promotions ou prestations spécifiques, expressément identifiées comme telles au moment de l'offre.

 

Sauf disposition contraire, les points sont valables 24 mois à compter de la dernière prestation réalisée.

 

La Photographe peut modifier, suspendre ou supprimer ce programme pour l'avenir, moyennant un préavis de 1 mois porté à la connaissance des adhérents, sans effet rétroactif sur les avantages déjà acquis et non expirés.

 

17. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@amandine-dirand.com. La Photographe s'engage à en accuser réception sous 7 jours et à y répondre dans un délai raisonnable.

 

18. Garanties légales applicables aux produits imprimés

Les produits imprimés vendus par la Photographe (article 9) sont couverts par les garanties légales suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

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Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

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La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

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La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

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Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

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Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

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Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

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Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

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Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Texte reproduit conformément à l'annexe de l'article D. 211-2 du Code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).

Pour toute demande relative à ces garanties, le client s'adresse à Amandine Dirand Photographe, aux coordonnées figurant en tête des présentes.

 

19. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
 
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

20. Données personnelles

La Photographe, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, dates de séance, images) aux fins suivantes :

Finalité Base légaleDurée de conservation

 estion de la réservation et exécution du contrat Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)Durée de la relation contractuelle + 5 ans

Facturation et obligations comptablesObligation légale (art. 6.1.c RGPD)10 ans

Envoi d'actualités et d'offresConsentement (art. 6.1.a RGPD) Jusqu'au retrait du consentement, max. 3 ans sans interaction

Utilisation des images en communicationConsentement (art. 6.1.a RGPD)Jusqu'au retrait de l'autorisation

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux seuls sous-traitants nécessaires à l'exécution du service (hébergeur de la galerie en ligne, laboratoire d'impression, outil de facturation, service d'e-mailing), tenus à une obligation de confidentialité.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.

 

Ces droits s'exercent par e-mail à : contact@amandine-dirand.com

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

 

21. Dispositions finales

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les présentes sont rédigées en langue française.

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Juridiction. En cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Divisibilité. Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

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Modification. La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou de la commande.

 

Archivage. Les CGV acceptées et les documents contractuels sont archivés par la Photographe sur support durable et peuvent être communiqués au client sur simple demande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

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(Conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation.
 À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

Amandine Dirand Photographe — 8 rue de la Petite Source, 21220 Reulle-Vergy — contact@amandine-dirand.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………

- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………

- Date : ……………………………………

(*) Rayez la mention inutile